STEPHANIE PARISY

Des particuliers avaient investi en Outre mer, sur les conseils d'un gestionnaire de patrimoine afin de réduire leur imposition sur le...

À compter du 1er juin prochain, les petites copropriétés pourront être dispensées de la tenue d’une assemblée générale annuelle. Les...

Pourquoi confier à un avocat la vente de son bien ?

L’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : Article 1104 du Code...

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...

L'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, dont PARIS, et...

La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles...

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...

Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation...

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...

A lire sur https://www.lavieimmo.com Maître Stéphanie Parisy, Avocat à la Cour Mandataire en transactions immobilières Tél : 06 22 10 02...

Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été...

Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison...

Source : https://actu.fr/societe/vous-voulez-investir-dans-limmobilier-long-mer-voici-regions-ont-cote_18006841.html Zone dite Bretagne...

La Cour de cassation a jugé que la clause du bail interdisant la cession du bail et la sous-location ne requiert aucune interprétation :...

"Mais attendu que les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une...

"Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le...

La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...

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