Stéphanie PARISY

Des particuliers avaient investi en Outre mer, sur les conseils d'un gestionnaire de patrimoine afin de réduire leur imposition sur le revenu. L'opération s'...

À compter du 1er juin prochain, les petites copropriétés pourront être dispensées de la tenue d’une assemblée générale annuelle. Les décisions, à l'exclusion...

Pourquoi confier à un avocat la vente de son bien ?

L’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : Article 1104 du Code civil : « Les contrats d...

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préju...

L'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, dont PARIS, et à celles des départ...

La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles étaient prévues au règl...

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison d'habitation. Le juge commissair...

Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation relativement restrictive des...

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de calcul est précisé ...

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être communs. Mais si un époux...

A lire sur https://www.lavieimmo.com Maître Stéphanie Parisy, Avocat à la Cour Mandataire en transactions immobilières Tél : 06 22 10 02 10 #droitimmobilier ...

Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été 2019. Cela signifie qu...

Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison mentionnait que les...

Source : https://actu.fr/societe/vous-voulez-investir-dans-limmobilier-long-mer-voici-regions-ont-cote_18006841.html Zone dite Bretagne (de Pornic, Loire-Atl...

La Cour de cassation a jugé que la clause du bail interdisant la cession du bail et la sous-location ne requiert aucune interprétation : la collaboration lib...

"Mais attendu que les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit...

"Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque...

La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du bien. La possibilité d...

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