STEPHANIE PARISY

Avocat au Barreau de Saint-Nazaire
(anc. Barreau de Paris)

Tél. 06 22 10 02 10

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Conseil en gestion de patrimoine : responsabilité limitée
Stéphanie PARISY
  • 22 mai 2020

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Des particuliers avaient investi en Outre mer, sur les conseils d'un gestionnaire de patrimoine afin de réduire leur imposition sur le...
Un allègement de la prise de décision dans les petites copropriétés
Stéphanie PARISY
  • 27 avr. 2020

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À compter du 1er juin prochain, les petites copropriétés pourront être dispensées de la tenue d’une assemblée générale annuelle. Les...
Avocat immobilier : conseil et contentieux
Stéphanie PARISY
  • 6 avr. 2020

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Pourquoi confier à un avocat la vente de son bien ?
OBTENTION D’UN PRÊT BANCAIRE ET BONNE FOI
Stéphanie PARISY
  • 18 mai 2019

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L’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : Article 1104 du Code...
Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée
Stéphanie PARISY
  • 5 mars 2019

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Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...
Locations RBNB à Paris : bientôt la fin du régime d'autorisation préalable ?
Stéphanie PARISY
  • 29 janv. 2019

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L'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, dont PARIS, et...
Résidence avec services : attention aux charges de copropriété !
Stéphanie PARISY
  • 25 janv. 2019

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La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles...
Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales
Stéphanie PARISY
  • 12 janv. 2019

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Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...
Marchands de biens : risque de requalification - jurisprudence récente
Stéphanie PARISY
  • 6 janv. 2019

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Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation...
Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
Stéphanie PARISY
  • 28 déc. 2018

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La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...
Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien
Stéphanie PARISY
  • 16 déc. 2018

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Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...
Pourquoi les Français ne renégocient plus leur crédit immobilier
Stéphanie PARISY
  • 15 sept. 2018

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A lire sur https://www.lavieimmo.com Maître Stéphanie Parisy, Avocat à la Cour Mandataire en transactions immobilières Tél : 06 22 10 02...
Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source
Stéphanie PARISY
  • 20 août 2018

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Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été...
Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Stéphanie PARISY
  • 6 août 2018

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Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison...
Immobilier : la Côte atlantique a la cote
Stéphanie PARISY
  • 5 août 2018

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Source : https://actu.fr/societe/vous-voulez-investir-dans-limmobilier-long-mer-voici-regions-ont-cote_18006841.html Zone dite Bretagne...
Bail professionnel : la collaboration libérale n'est pas une sous-location
Stéphanie PARISY
  • 25 juin 2018

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La Cour de cassation a jugé que la clause du bail interdisant la cession du bail et la sous-location ne requiert aucune interprétation :...
Droit de propriété contre droit au respect du domicile
Stéphanie PARISY
  • 23 juin 2018

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"Mais attendu que les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une...
Dépôt de garantie et solde des charges : délais de restitution différents
Stéphanie PARISY
  • 23 juin 2018

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"Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le...
La possibilité de louer un bien immobilier est une qualité substantielle lors de son acquisition
Stéphanie PARISY
  • 3 juin 2018

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La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...
Ouverture du nouveau tribunal de Paris (Avril 2018)
Stéphanie PARISY
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