Les vendeurs sont assimilés aux vendeurs professionnels qui sont présumés avoir connu les vices de la chose vendue...

Voici une décision de justice obtenue par Me PARISY qui a permis à son client de retrouver la pleine jouissance de sa propriété et...

Dans les zones tendues, il a été observé que des bailleurs tentaient d'imposer à leurs locataires des baux soumis au régime du Code civil...

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus appartiennent au bailleur.

Des particuliers avaient investi en Outre mer, sur les conseils d'un gestionnaire de patrimoine afin de réduire leur imposition sur le...

Allègement de la prise de décision dans les petites copropriétés

Pourquoi confier à un avocat la vente de son bien ?

L’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : Article 1104 du Code...

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...

La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles...

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...

Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation...

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...

Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison...

"Mais attendu que les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une...

"Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le...

La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...

L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un...

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...