Le diagnostic termites “garantit” contre le risque termites ; en revanche, l’absence de mention d’autres agents de dégradation a surtout une fonction d’alerte.

Bornage et limites de propriété

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier affecté par une servitude de passage discutée, un bornage incertain, un vice caché ou un problème lié à la responsabilité décennale, et vous envisagez de vendre prochainement ?

Les vendeurs sont assimilés aux vendeurs professionnels qui sont présumés avoir connu les vices de la chose vendue...

Voici une décision de justice obtenue par Me PARISY qui a permis à son client de retrouver la pleine jouissance de sa propriété et...

Dans les zones tendues, il a été observé que des bailleurs tentaient d'imposer à leurs locataires des baux soumis au régime du Code civil...

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus appartiennent au bailleur.

Des particuliers avaient investi en Outre mer, sur les conseils d'un gestionnaire de patrimoine afin de réduire leur imposition sur le...

Allègement de la prise de décision dans les petites copropriétés

Pourquoi confier à un avocat la vente de son bien ?

L’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : Article 1104 du Code...

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...

La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles...

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...

Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation...

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...

Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré, en un précédent acte quelques années auparavant, que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée d'une servitude de passage pour véhicules au profit de ce terrain, qui s'exerçait depuis plus de trente ans. Or il s’est avéré que cette servitude n’avait fait l’ob

"Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le...