Les vendeurs sont assimilés aux vendeurs professionnels qui sont présumés avoir connu les vices de la chose vendue...

Voici une décision de justice obtenue par Me PARISY qui a permis à son client de retrouver la pleine jouissance de sa propriété et...

Dans les zones tendues, il a été observé que des bailleurs tentaient d'imposer à leurs locataires des baux soumis au régime du Code civil...

Biens immobiliers à vendre à St Nazaire et St Marc sur Mer

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus appartiennent au bailleur.

Des particuliers avaient investi en Outre mer, sur les conseils d'un gestionnaire de patrimoine afin de réduire leur imposition sur le...

Allègement de la prise de décision dans les petites copropriétés

Pourquoi confier à un avocat la vente de son bien ?

L’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : Article 1104 du Code...

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...

L'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, dont PARIS, et...

La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles...

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...

Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation...

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...

A lire sur https://www.lavieimmo.com Maître Stéphanie Parisy, Avocat à la Cour Mandataire en transactions immobilières Tél : 06 22 10 02...

Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été...

Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison...

Source : https://actu.fr/societe/vous-voulez-investir-dans-limmobilier-long-mer-voici-regions-ont-cote_18006841.html Zone dite Bretagne...