Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être communs. Mais si un époux utilise des fonds propres pour régler le prix et les frais de cette acquisition, en totalité ou en partie, il faut en tenir compte, sous la condition que l'acte notarié contienne une clause d'emploi ou de remploi de ces fonds. L'article 1436 du Code civil prévoit que, lorsque la contribution de la communauté est supéri

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...

Souvent, les couples vivant en concubinage achètent le logement familial ensemble et contractent, ensemble, un crédit immobilier. Au moment de leur séparation, se pose alors la question du partage du bien et éventuellement de son attribution. Afin d'éviter de mauvaises surprises, voici ce qu'il faut savoir : - Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. (Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-25.190).