Le divorce ne peut plus être obtenu en raison de l'absence de relations intimes de la part d'un époux.

Les époux mariés se doivent mutuellement secours et assistance. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. (article 270 du Code civil) Le juge peut refuser

Un article intéressant sur le sujet de l'aliénation parentale, à lire sur le journal suisse Le Temps.

Que devient l'animal de compagnie en cas de divorce de ses propriétaires ?

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire. Les critères de l'article 271 du Code civil sont à examiner à l'aune de la durée du mariage, peu importe qu'il y ait eu une vie commune plus longue avant l'officialisation de l'union. Cour de cassation, chambre civile 1, 5 décembre 2018, N° de pourvoi : 17-28345

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...

​​L'article 215 du Code civil, dispose, notamment, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré...

Souvent, les couples vivant en concubinage achètent le logement familial ensemble et contractent, ensemble, un crédit immobilier. Au...