Le divorce ne peut plus être obtenu en raison de l'absence de relations intimes de la part d'un époux.

Comment une tradition ancêstrale est utilisée pour contourner la procédure d'adoption en France.

Les époux mariés se doivent mutuellement secours et assistance. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut...

Un article intéressant sur le sujet de l'aliénation parentale, à lire sur le journal suisse Le Temps.

Que devient l'animal de compagnie en cas de divorce de ses propriétaires ?

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ? Est-il plus cher ou moins cher qu'un divorce judiciaire ? Il n'y a pas de réponse...

La LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit dans notre droit français un...

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en...

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...

"L’amendement introduit dans la loi Justice 21 a rendu possible un divorce amiable sans juge. Ce nouveau dispositif a fait naître chez...

Visitez le site : http://www.tribunaldeparis.justice.fr/

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...

​​L'article 215 du Code civil, dispose, notamment, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré...

Souvent, les couples vivant en concubinage achètent le logement familial ensemble et contractent, ensemble, un crédit immobilier. Au...

Extrait du rapport : "La Commission a précisé la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil. Elle a tout d’abord prévu, à...

Une proposition de loi a été enregistrée ce 17 octobre par l'Assemblée nationale, visant à poser en principe la résidence alternée des...

Le congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières...

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, notamment, introduit dans le Code civil une...