Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté.

Civ. 3e, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.490

Source : www.dalloz-actualite.fr/

Responsabilité du notaire

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