Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté.

Civ. 3e, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.490


Source : www.dalloz-actualite.fr/

Responsabilité du notaire

#avocatimmo #fautnotaire #responsabiliténotaire #devoirinformation #vente #immobilier #avocatParis #avocatNantes #avocatSaintNazaire #avocatVersailles



Avocat immobilier PARIS

Adresses du cabinet :

7 rue de l'Etoile du Matin - 44600 SAINT-NAZAIRE

22 avenue de l'Observatoire - 75014 PARIS

Tél : 06 22 10 02 10 

Courrier électronique : contact@avocat-parisy.com

Zones principales d'intervention :  Loire Altantique et Paris