Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source
Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été 2019.
Cela signifie que le prélèvement mensuel de l'impôt à la source ne prendra pas en compte ce crédit d'impôt durant le premier semestre 2019, ce qui alourdira la mensualité par rapport à ce qui était précédemment réglé par le contribuable (avec une modération liée au fait que l'impôt sera calculé sur 12 mois et non plus sur 10 mois).
Pour en savoir plus, notamment :
https://www.lavieimmo.com/fiscalite-immobiliere/ce-que-va-changer-le-prelevement-a-la-source-pour-le-pinel-43288.html
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PAS_2019/pas-livret1.pdf
Stéphanie PARISY
Avocat au Barreau de Paris
22 avenue de l’Observatoire
75014 PARIS