La vente, en elle‑même, d’emplacements de stationnement initialement qualifiés de « visiteurs » ne peut pas être attaquée sur le seul fondement des règles de stationnement du PLU. Mais la cession de ces emplacements peut avoir pour effet de placer la copropriété en situation de non‑conformité avec les exigences de stationnement du PLU.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier affecté par une servitude de passage discutée, un bornage incertain, un vice caché ou un problème lié à la responsabilité décennale, et vous envisagez de vendre prochainement ?

Promesse de vente en cours La mer à 100 m : charmante maison de vacances avec grand terrain et dépendances.  La maison se compose de : ​ Une pièce de vie lumineuse, Une cuisine séparée, Deux chambres, Une salle d’eau, WC indépendant. ​ Le tout s’étend sur un terrain de 710 m²entièrement constructible, dont une partie principale de 520 m² entièrement clôturée et un chemin privatif de 190 m². ​ Quatre dépendances d’environ 15 m² chacune (soit 60 m² au total) complètent l’ensemble, parfaites...