Locations RBNB à Paris : bientôt la fin du régime d'autorisation préalable ?
L'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, dont PARIS, et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il impose au bailleur d'un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, de solliciter une autorisation préalable.
Il s'agit, avec cette réglementation restrictive, de lutter contre la pénurie de logements.
Le bailleur qui se soustrait à cette demande d'autorisation préalable peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 50 000 €.
Saisie d'une affaire dans laquelle la propriétaire d'un studio situé à Paris avait été condamnée au paiement d'une amende civile de 15.000 € à payer à la ville de PARIS, la Cour de cassation a saisi la Cour de Justice d'une question préjudicielle.
Il s'agit de s'assurer que la réglementation française est conforme à la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Affaire à suivre...en attendant, le bailleur attrait en Justice ne devra pas hésiter à arguer de cette incertitude...
