Qu'est-ce que le bail d'habitation dit "bail code civil" ?

Le Code civil, dans ses articles 1714 et suivants, définit le bail d'habitation.

Ce bail peut être simplement verbal, sa durée est librement fixée par les parties, le congé n'est pas obligatoire, le bail se terminant à l'expiration du terme fixé.

Cependant, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a fixé un certain nombre de règles concernant le bail d'habitation portant sur la résidence principale du locataire.

Ces règles, protectrices du locataires, sont d'ordre public, c'est à dire que l'on ne peut y déroger par contrat.

Notamment, concernant les biens non meublés, la durée du bail est de 3 ans minimum et le propriétaires ne peut donner congé à son locataire, à l'issue de ce délai de 3 ans, que dans certaines conditions énumérées et encadrées par la loi.

Dans les zones tendues, il a été observé que des bailleurs tentaient d'imposer à leurs locataires des baux soumis au régime du Code civil, moins formalistes et moins contraignants.

Cette pratique est illégale.

Si un "bail code civil" était conclu de manière illicite, le contrat serait inévitablement requalifié par le Juge qui appliquerait alors les dispositions de la Loi de 1989, notamment en matière de congé.

Par ailleurs, le bailleur s'expose à une peine d'amende.