Contester un droit de passage sur son terrain.

Voici une décision de justice obtenue par Me PARISY qui a permis à son client de retrouver la pleine jouissance de sa propriété et d'optimiser la valeur vénale de celle-ci.

Un droit de passage nominatif figurait sur les anciens titres de propriété.

Or, le droit de passage nominatif peut être analysé comme une simple tolérance qui, si elle n’est pas expressément reprise par les propriétaires successifs, s’éteint lors de la vente du fonds.

Le client de Me PARISY souhaitait y mettre un terme.

Mais, le propriétaire voisin prétendait le contraire et maintenait le fait qu’il disposait d’un droit de passage en se référant aux anciens titres de propriété.

La tentative de conciliation menée par le Conciliateur de Justice n’a pas permis de trouver une issue amiable.

Le Tribunal de Saint-Nazaire, par jugement du 8 février 2024, a validé l’argumentation soutenue par Me PARISY. Le voisin de son client ne pourra plus se prévaloir d’une quelconque servitude de passage sur le terrain de ce dernier.