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Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison d'habitation. Le juge commissaire autorise le liquidateur à vendre la dite maison. Mais, parallèlement, le propriétaire en liquidation procède à la vente amiable de son bien et en récupère le prix. Le liquidateur assigne le vendeur et le notaire afin de voir déclarer la vente inopposable à la liquidation et condamner les deux in solidum à lui régler le

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être communs. Mais si un époux utilise des fonds propres pour régler le prix et les frais de cette acquisition, en totalité ou en partie, il faut en tenir compte, sous la condition que l'acte notarié contienne une clause d'emploi ou de remploi de ces fonds. L'article 1436 du Code civil prévoit que, lorsque la contribution de la communauté est supéri