STEPHANIE PARISY

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté. Civ. 3e, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.490 Source : www.dalloz-actualite.fr/ #avocatimmo #fautnotair

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ? Est-il plus cher ou moins cher qu'un divorce judiciaire ? Il n'y a pas de réponse évidente à cette question puisque tout dépend de la complexité de la situation matrimoniale des futurs ex-époux mais également de leur "comportement", de leurs intentions véritables, de leur faculté à s'accorder une dernière fois l'un avec l'autre. Voici comment se préparer à un divorce par consentement mutuel non judiciaire, parfois appelé

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison d'habitation. Le juge commissaire autorise le liquidateur à vendre la dite maison. Mais, parallèlement, le propriétaire en liquidation procède à la vente amiable de son bien et en récupère le prix. Le liquidateur assigne le vendeur et le notaire afin de voir déclarer la vente inopposable à la liquidation et condamner les deux in solidum à lui régler le

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de calcul est précisé par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997. En résumé, l'on ne prend en compte que la surface du plancher située sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Cette information doit figurer dans l'avant-contrat (promesse de vente). A défaut d'y figurer, une action en nullité de la vente est ouverte à l'acquéreur durant le d

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être communs. Mais si un époux utilise des fonds propres pour régler le prix et les frais de cette acquisition, en totalité ou en partie, il faut en tenir compte, sous la condition que l'acte notarié contienne une clause d'emploi ou de remploi de ces fonds. L'article 1436 du Code civil prévoit que, lorsque la contribution de la communauté est supérieu