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Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée

Stéphanie PARISY

5 mars 2019

Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté. Civ. 3e, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.490 Source : www.dalloz-actualite.fr/ #avocatimmo #fautnotair

Divorce par consentement mutuel : coût et durée, mode d'emploi pour gagner en efficacité.

Stéphanie PARISY

4 mars 2019

Divorce par consentement mutuel : coût et durée, mode d'emploi pour gagner en efficacité.

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ? Est-il plus cher ou moins cher qu'un divorce judiciaire ? Il n'y a pas de réponse évidente à cette question puisque tout dépend de la complexité de la situation matrimoniale des futurs ex-époux mais également de leur "comportement", de leurs intentions véritables, de leur faculté à s'accorder une dernière fois l'un avec l'autre. Voici comment se préparer à un divorce par consentement mutuel non judiciaire, parfois appelé

Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales

Stéphanie PARISY

12 janv. 2019

Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison d'habitation. Le juge commissaire autorise le liquidateur à vendre la dite maison. Mais, parallèlement, le propriétaire en liquidation procède à la vente amiable de son bien et en récupère le prix. Le liquidateur assigne le vendeur et le notaire afin de voir déclarer la vente inopposable à la liquidation et condamner les deux in solidum à lui régler le

Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente

Stéphanie PARISY

28 déc. 2018

Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de calcul est précisé par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997. En résumé, l'on ne prend en compte que la surface du plancher située sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Cette information doit figurer dans l'avant-contrat (promesse de vente). A défaut d'y figurer, une action en nullité de la vente est ouverte à l'acquéreur durant le d

Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien

Stéphanie PARISY

16 déc. 2018

Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être communs. Mais si un époux utilise des fonds propres pour régler le prix et les frais de cette acquisition, en totalité ou en partie, il faut en tenir compte, sous la condition que l'acte notarié contienne une clause d'emploi ou de remploi de ces fonds. L'article 1436 du Code civil prévoit que, lorsque la contribution de la communauté est supérieu

Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source

Stéphanie PARISY

20 août 2018

Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source

Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été 2019. Cela signifie que le prélèvement mensuel de l'impôt à la source ne prendra pas en compte ce crédit d'impôt durant le premier semestre 2019, ce qui alourdira la mensualité par rapport à ce qui était précédemment réglé par le contribuable (avec une modération liée au fait que l'impôt sera calculé sur 12 mois et non plus sur 10 mois). Pour

CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Stéphanie PARISY

24 sept. 2017

CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Le congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières couvre tous le territoire français et commence désormais à conquérir le monde : Miami, Londres, Madrid, Tel Aviv, et d'autres capitales en projet. Les membres de l'Association, tous avocats experts dans cette activité car ayant reçu une formation spécifique, sont aujourd'hui dotés des outils leur permettant une commercialisation des biens dans

Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté

Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.

Stéphanie PARISY

15 janv. 2017

Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.

Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait retardé la réalisation de la vente de la maison familiale et, par ses agissements, conduit à la vente du bien, quelques années plus tard, à un prix moindre que celui initialement fixé. "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision post-communautaire la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ; At

Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée

Stéphanie PARISY

15 janv. 2017

Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée

La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des impôts. Pourtant, l'administration a pu décider que le bien immobilier n'étant plus la résidence principale de la contribuable au jour de la cession, il convenait d'imposer la plus-value réalisée. Un recours a été diligenté devant le Tribunal administratif par la contribuable estimant que l'administration fiscale avait commis une erreur de droit.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017 - Divorce sans

Stéphanie PARISY

1 janv. 2017

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017 - Divorce sans

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, notamment, introduit dans le Code civil une nouvelle procédure de divorce, dite "divorce sans juge". L'article 229-1 du Code civil, créé par la dite loi, dispose que "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs a