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Stéphanie PARISY
5 mars 2019
Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée
Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...


Stéphanie PARISY
4 mars 2019
Divorce par consentement mutuel : coût et durée, mode d'emploi pour gagner en efficacité.
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ? Est-il plus cher ou moins cher qu'un divorce judiciaire ? Il n'y a pas de réponse...


Stéphanie PARISY
12 janv. 2019
Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales
Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...


Stéphanie PARISY
28 déc. 2018
Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...


Stéphanie PARISY
16 déc. 2018
Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien
Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...


Stéphanie PARISY
20 août 2018
Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source
Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été...

Stéphanie PARISY
24 sept. 2017
CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Le congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières...


Stéphanie PARISY
8 sept. 2017
Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté
Voir l'article complet Source : Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) #immobilier #avocatParis #loyers


Stéphanie PARISY
16 janv. 2017
Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait...


Stéphanie PARISY
15 janv. 2017
Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée
La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des...


Stéphanie PARISY
1 janv. 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017 - Divorce sans
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, notamment, introduit dans le Code civil une...
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