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Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée
Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...
Stéphanie PARISY
5 mars 2019
Marchands de biens : risque de requalification - jurisprudence récente
Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation...
Stéphanie PARISY
6 janv. 2019
Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source
Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été...
Stéphanie PARISY
20 août 2018
Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison...
Stéphanie PARISY
6 août 2018
Immobilier : la Côte atlantique a la cote
Source : https://actu.fr/societe/vous-voulez-investir-dans-limmobilier-long-mer-voici-regions-ont-cote_18006841.html Zone dite Bretagne...
Stéphanie PARISY
5 août 2018
Le délai de rétractation dans le contrat de réservation en VEFA
L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un...
Stéphanie PARISY
1 mai 2018
Bien choisir son régime matrimonial (première partie)
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...
Stéphanie PARISY
27 avr. 2018
Le casse-tête d'une servitude de passage non publiée
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne se présume pas. Cette servitude doit figurer dans un titre publié au Fichier immobilier....
Stéphanie PARISY
26 mars 2018
Bailleurs : pensez à la régularisation de charges annuelle
Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle...
Stéphanie PARISY
17 nov. 2017
Délai de rétractation et signataire de l'accusé de réception
Immobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou...
Stéphanie PARISY
11 nov. 2017
Responsabilité du diagnostiqueur dans la recherche d'amiante
Par un arrêt en date du 14 septembre 2017, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnisation...
Stéphanie PARISY
8 oct. 2017
Comment indemniser les propriétaires d'un immeuble détruit ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 sept. 2017, a retenu qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice,...
Stéphanie PARISY
26 sept. 2017
CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Le congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières...
Stéphanie PARISY
25 sept. 2017
Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté
Voir l'article complet Source : Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) #immobilier #avocatParis #loyers
Stéphanie PARISY
8 sept. 2017
Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait...
Stéphanie PARISY
16 janv. 2017
Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée
La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des...
Stéphanie PARISY
16 janv. 2017
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