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Stéphanie PARISY
- 6 janv. 2019
Marchands de biens : risque de requalification - jurisprudence récente
Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation relativement restrictive des conditions d’habitude et de l’intention spéculative caractérisant l’opération d’achat-revente, d’opérations de marchands de biens. Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la Cour administratif d’appel de Douai, les acquéreurs avaient divisé leur parcelle, puis avaient procédé à la cession de sept terrains
Stéphanie PARISY
- 20 août 2018
Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source
Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été 2019. Cela signifie que le prélèvement mensuel de l'impôt à la source ne prendra pas en compte ce crédit d'impôt durant le premier semestre 2019, ce qui alourdira la mensualité par rapport à ce qui était précédemment réglé par le contribuable (avec une modération liée au fait que l'impôt sera calculé sur 12 mois et non plus sur 10 mois). Pour
Stéphanie PARISY
- 6 août 2018
Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré, en un précédent acte quelques années auparavant, que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée d'une servitude de passage pour véhicules au profit de ce terrain, qui s'exerçait depuis plus de trente ans. Or il s’est avéré que cette servitude n’avait fait l’obje
Stéphanie PARISY
- 5 août 2018
Immobilier : la Côte atlantique a la cote
Source : https://actu.fr/societe/vous-voulez-investir-dans-limmobilier-long-mer-voici-regions-ont-cote_18006841.html Zone dite Bretagne (de Pornic, Loire-Atlantique, à Landunvez, Finistère).
– Le prix le plus bas : Camaret-sur-Mer avec 1 541 €/m² pour une maison et 2 076 €/m² pour un appartement.
– Le prix le plus élevé : La Baule-Escoublac avec 4 701 €/m² pour un appartement et 3 878 €/m² pour une maison.
– La plus forte variation en 1 an : Pornic avec +6,3 %. Zone dite C
Stéphanie PARISY
- 1 mai 2018
Le délai de rétractation dans le contrat de réservation en VEFA
L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours avant de pouvoir s'engager définitivement dans l'acte d'achat. Ce délai de rétractation s'applique au contrat de réservation signé dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le contrat de réservation qui n'aurait pas prévu cette faculté de rétractation peut être annulé. Cette omission peut
Stéphanie PARISY
- 27 avr. 2018
Bien choisir son régime matrimonial (première partie)
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite aux acquêts dont les règles générales sont les suivantes : ce qui a été acquis avant le mariage reste propre à chacun des époux ce qui a été acquis au cours du mariage est commun aux époux les salaires sont communs ce qui a été acquis par donation des parents ou héritage demeure propre Si un couple marié achète un bien immobilier, peu importe
Stéphanie PARISY
- 26 mars 2018
Le casse-tête d'une servitude de passage non publiée
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne se présume pas. Cette servitude doit figurer dans un titre publié au Fichier immobilier. Un droit de passage ne s'acquière pas par l'usage (prescription). En cas d'enclave, un droit de passage peut être imposé au propriétaire du terrain voisin. Ce n'est pas pour autant automatique. Ce droit de passage peut être instauré à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. Une indemnité sera due au propriétaire du terrain sur le leq
Stéphanie PARISY
- 17 nov. 2017
Bailleurs : pensez à la régularisation de charges annuelle
Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle engendrera des conséquences qui doivent être connues du bailleur. Il a déjà été jugé qu'à défaut de justificatifs, les provisions sur charges payées par le locataire doivent lui être restituées (arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-06-2015, n° 14-15.444). Encore, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a complété l’article 23 de la loi de 1989 en pr
Stéphanie PARISY
- 11 nov. 2017
Délai de rétractation et signataire de l'accusé de réception
Immobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Par arrêt en date du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé, dans un cas où l'acquéreur n'avait pas lui-même signé l'accus
Stéphanie PARISY
- 8 oct. 2017
Responsabilité du diagnostiqueur dans la recherche d'amiante
Par un arrêt en date du 14 septembre 2017, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnisation présentée par les acquéreurs d'une maison contre le diagnostiqueur qui n'avait pas relevé, à tort, la présence d'amiante sur les cloisons et les doublages des murs. Elle indique que : "Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait me
Stéphanie PARISY
- 26 sept. 2017
Comment indemniser les propriétaires d'un immeuble détruit ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 sept. 2017, a retenu qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, lorsqu’un immeuble détruit par un incendie ne pouvait être reconstruit, l’indemnisation des propriétaires devait s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble et non selon la valeur de reconstruction dans un autre endroit. " [...] ayant relevé que l'immeuble ne pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa situation
Stéphanie PARISY
- 24 sept. 2017
CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Le congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières couvre tous le territoire français et commence désormais à conquérir le monde : Miami, Londres, Madrid, Tel Aviv, et d'autres capitales en projet. Les membres de l'Association, tous avocats experts dans cette activité car ayant reçu une formation spécifique, sont aujourd'hui dotés des outils leur permettant une commercialisation des biens dans
Stéphanie PARISY
- 15 janv. 2017
Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait retardé la réalisation de la vente de la maison familiale et, par ses agissements, conduit à la vente du bien, quelques années plus tard, à un prix moindre que celui initialement fixé. "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision post-communautaire la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
At
Stéphanie PARISY
- 15 janv. 2017
Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée
La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des impôts. Pourtant, l'administration a pu décider que le bien immobilier n'étant plus la résidence principale de la contribuable au jour de la cession, il convenait d'imposer la plus-value réalisée. Un recours a été diligenté devant le Tribunal administratif par la contribuable estimant que l'administration fiscale avait commis une erreur de droit.
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