Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...

Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation...

Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré, en un précédent acte quelques années auparavant, que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée d'une servitude de passage pour véhicules au profit de ce terrain, qui s'exerçait depuis plus de trente ans. Or il s’est avéré que cette servitude n’avait fait l’ob

L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un...

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...

Une servitude de passage non publiée n'existe pas.

Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle engendrera des conséquences qui doivent être connues du bailleur. Il a déjà été jugé qu'à défaut de justificatifs, les provisions sur charges payées par le locataire doivent lui être restituées (arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-06-2015, n° 14-15.444). Encore, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a complété l’article 23 de la loi de 1989 en

Comment se rétracter d'un compromis de vente après le délai légal de rétractation.