Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...

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Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison...

L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un...

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...

Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne se présume pas. Cette servitude doit figurer dans un titre publié au Fichier immobilier....

Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle...

Immobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou...

Par un arrêt en date du 14 septembre 2017, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnisation...