STEPHANIE PARISY

Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses clients du fait des préjudices subis dans le cadre de l’opération ou au titre de la perte de chance d’avoir pu y renoncer si ces derniers ne prouvent pas de manière certaine qu’en étant plus amplement informés, ils n’auraient pas contracté. Civ. 3e, 17 janv. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.490 Source : www.dalloz-actualite.fr/ #avocatimmo #fautnotair

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison d'habitation. Le juge commissaire autorise le liquidateur à vendre la dite maison. Mais, parallèlement, le propriétaire en liquidation procède à la vente amiable de son bien et en récupère le prix. Le liquidateur assigne le vendeur et le notaire afin de voir déclarer la vente inopposable à la liquidation et condamner les deux in solidum à lui régler le

Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation relativement restrictive des conditions d’habitude et de l’intention spéculative caractérisant l’opération d’achat-revente, d’opérations de marchands de biens. Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la Cour administratif d’appel de Douai, les acquéreurs avaient divisé leur parcelle, puis avaient procédé à la cession de sept terrains