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Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée
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5 mars 2019


Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales
Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...
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12 janv. 2019


Marchands de biens : risque de requalification - jurisprudence récente
Deux arrêts de cours administratives d’appel sur la qualification de l’activité de marchand de bien ont donné une interprétation...
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