Les dangers de l'indivision entre concubins
Souvent, les couples vivant en concubinage achètent le logement familial ensemble et contractent, ensemble, un crédit immobilier.
Au moment de leur séparation, se pose alors la question du partage du bien et éventuellement de son attribution.
Afin d'éviter de mauvaises surprises, voici ce qu'il faut savoir :
- Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. (Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-25.190). A partir du moment où les deux concubins figurent sur le titre de propriété comme étant acquéreurs du bien, peu importe que le bien ait été financé par l'un d'entre eux seul. Les deux en sont propriétaires à parts égales.
- Mais, au moyen de l'établissement du compte de liquidation, il faudra tenir compte des sommes réglées par l'un et l'autre au titre de la conservation du bien (article 815-13 du Code civil). Si le bien a été financé au moyen d'un crédit immobilier et que les échéances ont été réglées par le concubin seul, au moyen de ses salaires par exemple, il lui sera dû une indemnité égale aux échéances réglées. Peu importe que la concubine ait réglé d'autres dépenses du ménage ceci étant sans importance d'un point de vue légal si le couple n'est pas marié.
- Enfin, concernant l'attribution préférentielle du logement. Aucun texte légal ne prévoit l'attribution préférentielle du logement familial à l'un ou l'autre des concubins. Aussi, en cas de désaccord sur le partage du bien, le Juge n'aura pas la faculté de décider de l'attribution à l'un ou l'autre et le bien devra donc être vendu à un tiers.
Maître Stéphanie PARISY
Avocat au Barreau de Paris
