top of page
Rechercher


Stéphanie PARISY
1 mai 2018
Le délai de rétractation dans le contrat de réservation en VEFA
L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un...


Stéphanie PARISY
27 avr. 2018
Bien choisir son régime matrimonial (première partie)
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...


Stéphanie PARISY
17 avr. 2018
La protection limitée du logement de la famille détenu par une SCI
​​L'article 215 du Code civil, dispose, notamment, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré...


Stéphanie PARISY
10 avr. 2018
Les dangers de l'indivision entre concubins
Souvent, les couples vivant en concubinage achètent le logement familial ensemble et contractent, ensemble, un crédit immobilier. Au...
bottom of page