STEPHANIE PARISY

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite aux acquêts dont les règles générales sont les suivantes : ce qui a été acquis avant le mariage reste propre à chacun des époux ce qui a été acquis au cours du mariage est commun aux époux les salaires sont communs ce qui a été acquis par donation des parents ou héritage demeure propre Si un couple marié achète un bien immobilier, peu importe

Souvent, les couples vivant en concubinage achètent le logement familial ensemble et contractent, ensemble, un crédit immobilier. Au moment de leur séparation, se pose alors la question du partage du bien et éventuellement de son attribution. Afin d'éviter de mauvaises surprises, voici ce qu'il faut savoir : - Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. (Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-25.190). A p