Le délai de rétractation dans le contrat de réservation en VEFA
L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours avant de pouvoir s'engager définitivement dans l'acte d'achat.
Ce délai de rétractation s'applique au contrat de réservation signé dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Le contrat de réservation qui n'aurait pas prévu cette faculté de rétractation peut être annulé. Cette omission peut conduire à l'annulation de la vente qui aurait été régularisée consécutivement.
Le fait que l'acquéreur ait signé l'acte authentique de vente, lequel mentionnait la faculté légale de rétractation, ne présume pas de la renonciation de celui-ci à son droit au stade de la réservation.
C'est ainsi qu'à statué la Cour de cassation par arrêt en date du 12 avril 2018 :
"Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X... se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et constaté qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai de réflexion, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée [...]"
Maître Stéphanie PARISY
Avocat à la Cour
Paris & Essonne
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