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La possibilité de louer un bien immobilier est une qualité substantielle lors de son acquisition
La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...
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3 juin 2018
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1 mai 2018
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Immobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou...
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11 nov. 2017
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