Stéphanie PARISY3 juin 2018La possibilité de louer un bien immobilier est une qualité substantielle lors de son acquisitionLa vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...
Stéphanie PARISY1 mai 2018Le délai de rétractation dans le contrat de réservation en VEFAL’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un...
Stéphanie PARISY11 nov. 2017Délai de rétractation et signataire de l'accusé de réceptionImmobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou...