Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier affecté par une servitude de passage discutée, un bornage incertain, un vice caché ou un problème lié à la responsabilité décennale, et vous envisagez de vendre prochainement ?

Les vendeurs sont assimilés aux vendeurs professionnels qui sont présumés avoir connu les vices de la chose vendue...

Voici une décision de justice obtenue par Me PARISY qui a permis à son client de retrouver la pleine jouissance de sa propriété et...

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus appartiennent au bailleur.