Le sort de l'animal de compagnie en cas de divorce
Que devient l'animal de compagnie en cas de divorce de ses propriétaires ?
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Stéphanie PARISY
- 4 mars 2019
Divorce par consentement mutuel : coût et durée, mode d'emploi pour gagner en efficacité.
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ? Est-il plus cher ou moins cher qu'un divorce judiciaire ? Il n'y a pas de réponse évidente à cette question puisque tout dépend de la complexité de la situation matrimoniale des futurs ex-époux mais également de leur "comportement", de leurs intentions véritables, de leur faculté à s'accorder une dernière fois l'un avec l'autre. Voici comment se préparer à un divorce par consentement mutuel non judiciaire, parfois appelé
Stéphanie PARISY
- 2 mai 2018
Malgré la rumeur, divorcer sans juge coûte plus cher que 50 €
"L’amendement introduit dans la loi Justice 21 a rendu possible un divorce amiable sans juge. Ce nouveau dispositif a fait naître chez certains justiciables l’illusion que divorcer coûterait désormais 50 €." Lire la suite sur dalloz-actualite.fr Pour engager un divorce par consentement mutuel, contactez votre avocat : Maître Stéphanie PARISY Avocat à la Cour Paris & Essonne contact@avocat-parisy.com Tél : 01 64 57 51 81 #avocatdivorce #divorce #coûtd39undivorce
Stéphanie PARISY
- 27 nov. 2017
Résidence alternée : rapport de la commission des lois favorable
Extrait du rapport : "La Commission a précisé la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil. Elle a tout d’abord prévu, à l’initiative du rapporteur, au 1er alinéa del’article, que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Il s’agit ainsi de poser le principe de la double résidence tout en soulignant qu’elle n’implique pas nécessairement
Stéphanie PARISY
- 21 oct. 2017
Et l'égalité homme/femme devant le Juge aux affaires familiales ?
Une proposition de loi a été enregistrée ce 17 octobre par l'Assemblée nationale, visant à poser en principe la résidence alternée des enfants des couples séparés. L'intervention du législateur est justifiée par le fait qu'il a été observé que le choix de la résidence alternée est encore majoritairement conditionné par l'accord de la mère des enfants. A défaut de cet accord, la résidence des enfants est fixée, dans tous les cas, au domicile de la mère et les enfants devront a
Stéphanie PARISY
- 24 sept. 2017
CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Le congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières couvre tous le territoire français et commence désormais à conquérir le monde : Miami, Londres, Madrid, Tel Aviv, et d'autres capitales en projet. Les membres de l'Association, tous avocats experts dans cette activité car ayant reçu une formation spécifique, sont aujourd'hui dotés des outils leur permettant une commercialisation des biens dans
Stéphanie PARISY
- 9 mars 2017
Le critère de l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre et l'intérêt de
Par un arrêt en date du 19 octobre 2016 (1ère chambre civile, n° 16-19683), la Cour de Cassation a apprécié le critère de l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre, au regard duquel doit notamment s’apprécier l’intérêt de l’enfant, afin de déterminer sa résidence. La Cour de cassation valide la décision de la Cour d'appel de fixer la résidence des enfants au domicile de leur père (alors qu'elle avait été préalablement fixée au domicile de leur mère)
Stéphanie PARISY
- 16 janv. 2017
Divorce : l'époux qui met un obstacle à la vente du bien familial commet une faute.
Par un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé fautive l'épouse qui, en cours de procédure de divorce, avait retardé la réalisation de la vente de la maison familiale et, par ses agissements, conduit à la vente du bien, quelques années plus tard, à un prix moindre que celui initialement fixé. "Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision post-communautaire la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
At
Stéphanie PARISY
- 15 janv. 2017
Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupée
La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des impôts. Pourtant, l'administration a pu décider que le bien immobilier n'étant plus la résidence principale de la contribuable au jour de la cession, il convenait d'imposer la plus-value réalisée. Un recours a été diligenté devant le Tribunal administratif par la contribuable estimant que l'administration fiscale avait commis une erreur de droit.
Stéphanie PARISY
- 1 janv. 2017
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel à partir du 1er janvier 2017 - Divorce sans
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a, notamment, introduit dans le Code civil une nouvelle procédure de divorce, dite "divorce sans juge". L'article 229-1 du Code civil, créé par la dite loi, dispose que "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs a
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