DROIT ROUTIER
Infraction au code de la route, réception d'un avis d'amende forfaitaire, perte de points, suspension du permis de conduire.
Deux situations peuvent se présenter :
Cas n°1 : infraction sans interception constatée par un radar automatique (vitesse ou feu tricolore)
Cas n°2 : infraction avec interception par les forces de l’ordre (contrôle de vitesse, d’alcoolémie, de stupéfiant, notamment)
Les conséquences :
Cas n°1 : réception d’un avis d’amende forfaitaire.
Contactez votre avocat pour éviter ou retarder la perte de points sur votre permis de conduire au plus vite et dans le délai de 45 jours à compter de l’émission de l’amende.
Cas n°2 : amende forfaitaire ou rétention du permis
Si l'interpellation concerne, notamment, un excès de vitesse inférieur ou égale à 30 km/h, un avis d’amende forfaitaire vous sera remis ou adressé par courrier (conduite à tenir, cf cas n°1)
Si l'interpellation a lieu à la suite, notamment, d’un excès de vitesse supérieur à 40 km/h, le permis de conduire peut faire l’objet d’une rétention pendant 72 heures.
Cette rétention pourra ensuite donner lieu à une décision de suspension administrative d’une durée de 6 mois maximum, voire à une suspension judiciaire de 3 ans maximum.
Contactez votre avocat dès que possible à la suite de la rétention du permis afin pour évaluer les risques et les possibilités de récupérer votre permis au plus vite.
