Le sort de l'animal de compagnie en cas de divorce
Un droit de visite et d'hébergement sur son chien ou son chat peut-il est demandé au juge aux affaires familiales saisi d'une procédure de divorce ?
Le Code civil ne prévoit le droit de visite et d'hébergement que pour les parents sur leurs enfants.
L'animal de compagnie, tel que le chien ou le chat ou encore les NAC, est soumis au régime juridique des meubles.
C'est donc le droit des biens qui sera appliqué et le juge, ou le notaire, recherchera l'existence d'un titre de propriété concernant l'animal et appliquera les règles de liquidation-partage relatives aux biens meubles selon la situation matrimoniale des conjoints.
Aussi, les couples en instance de divorce se limiteront à demander au juge de statuer sur l'attribution de ce "bien" à l'un ou à l'autre, en même temps que la voiture, la vaisselle ou le canapé.
Encore, les couples non mariés, ne pourront pas saisir le juge aux affaires familiales, en cas de séparation, de la fixation de la résidence de leur labrador, ni de l'organisation d'une garde partagée, ni du versement d'une pension alimentaire.
Cependant, a priori, rien n'interdit aux couples s'engageant dans une procédure de divorce par consentement mutuel de définir, dans leur convention de divorce, un mode de garde de leur animal et fixer une contribution à son entretien.
