Droit de l'immobilier
- Rédaction ou relecture d'un compromis de vente
- Assistance lors de l'achat d'un bien immobilier
- Annulation de vente, action en rescision du prix
- Procédure pour vice caché affectant un immeuble
- Bornage
- Servitudes
- Litige dans l'exécution du mandat d'une agence immobilière
- Liquidation d'une indivision
- Procédure d'expulsion d'un locataire défaillant
- Conseil et litiges en droit de la copropriété
- Baux
- Recours contre un permis de construire
Transactions immobilières
La transaction immobilière est prévue par l'article 6.3 du Règlement Intérieur National des avocats.
La mission de l'avocat, professionnel du droit, outre la recherche d'un acquéreur, englobe également et nécessairement les conseils apportés au client pendant tout le processus de vente et la rédaction des actes (avant-contrat, compromis de vente).
L'avocat est soumis à des règles déontologiques strictes qui lui imposent des contraintes supplémentaires par rapport aux autres professionnels de l'immobilier (secret professionnel, conseil), ces contraintes ayant pour seul but d'apporter un service de qualité au client.
La rémunération de l'avocat dans le cadre de son mandat en transaction immobilière sera à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, ainsi que cela se fait habituellement dans tout mandat de vente conclu avec une agence.
Honoraire du mandat : de 4 à 6 % du prix de vente à la charge du vendeur ou de l'acquéreur.
