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La protection limitée du logement de la famille détenu par une SCI
L'article 215 du Code civil, dispose, notamment, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré...
Stéphanie PARISY
17 avr. 2018


Les dangers de l'indivision entre concubins
Souvent, les couples vivant en concubinage achètent le logement familial ensemble et contractent, ensemble, un crédit immobilier. Au...
Stéphanie PARISY
10 avr. 2018


Le casse-tête d'une servitude de passage non publiée
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne se présume pas. Cette servitude doit figurer dans un titre publié au Fichier immobilier....
Stéphanie PARISY
26 mars 2018


Bailleurs : pensez à la régularisation de charges annuelle
Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle...
Stéphanie PARISY
17 nov. 2017


Délai de rétractation et signataire de l'accusé de réception
Immobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou...
Stéphanie PARISY
11 nov. 2017


Responsabilité du diagnostiqueur dans la recherche d'amiante
Par un arrêt en date du 14 septembre 2017, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnisation...
Stéphanie PARISY
8 oct. 2017


Garantie décennale et équipements
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 septembre 2017, a rappelé, au visa de l’article 1792 du code civil, que « les désordres...
Stéphanie PARISY
2 oct. 2017
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