La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...

L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un...

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de droit aux couples mariés est le régime de la communauté réduite...

Souvent, les couples vivant en concubinage achètent le logement familial ensemble et contractent, ensemble, un crédit immobilier. Au moment de leur séparation, se pose alors la question du partage du bien et éventuellement de son attribution. Afin d'éviter de mauvaises surprises, voici ce qu'il faut savoir : - Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. (Civ. 1re, 10 janv. 2018, F-P+B, n° 16-25.190).

Une servitude de passage non publiée n'existe pas.

Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle engendrera des conséquences qui doivent être connues du bailleur. Il a déjà été jugé qu'à défaut de justificatifs, les provisions sur charges payées par le locataire doivent lui être restituées (arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-06-2015, n° 14-15.444). Encore, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a complété l’article 23 de la loi de 1989 en

Comment se rétracter d'un compromis de vente après le délai légal de rétractation.