Prestation compensatoire : le mensonge expose à de lourdes conséquences.

Les époux mariés se doivent mutuellement secours et assistance. Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. (article 270 du Code civil) Le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture.

S’il n’y a pas une méthode de calcul universelle pour chiffrer cette prestation, la loi nous précise les critères à prendre en considération (article 271 du Code civil) :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Au moment de la procédure de divorce, les époux sont invités à remplir une déclaration sur l’honneur (article 272 du Code civil) dans laquelle ils renseignent leurs conditions de vie (revenus, patrimoine…). Cette déclaration permet d’avoir une photographie de la situation patrimoniale des futurs ex-conjoints à un instant « t ».

Il est nécessaire que les époux accordent une grande importance à ce document et qu’ils aient conscience qu’ils doivent être d’une loyauté totale car en cas de déclaration incomplète, inexacte voire mensongère, révélée postérieurement au divorce et donc à la fixation de la prestation compensatoire, l’époux fautif pourra être poursuivi pénalement sur le fondement des articles 441-1 (faux et usage de faux) et 313-1 (escroquerie) du Code pénal.

Un chef d’entreprise de Loire-Atlantique, divorcé depuis plusieurs années, vient d’en faire l’amère expérience, son ex-épouse ayant découvert la fortune cachée de celui-ci, non déclarée au moment du divorce.

Si la Justice pénale vient de le condamner à une amende de 1.500 €, représentant une goutte d’eau eu égard au patrimoine du prévenu, ce dernier s’expose maintenant à une action en révision de la part de son ex-épouse qui pourra donner lieu à un nouvel examen du montant de la prestation compensatoire due à celle-ci dans le cadre de son divorce.

Il est à parier que le montant de cette prestation sera sans commune mesure avec celui initialement fixé.