🏆 Succès Judiciaire : Quand les travaux du vendeur se transforment en vices cachés

Maître PARISY a assisté une famille ayant acquis, plusieurs mois auparavant, une maison.

Les acquéreurs avaient constaté la présence d’infiltrations d’eau le long d’une poutre à la suite de fortes pluies. Le Cabinet de Maître Stéphanie PARISY, avocat au Barreau de Saint-Nazaire, a récemment obtenu une victoire cruciale devant le Tribunal Judiciaire. Ce jugement illustre parfaitement un piège redoutable de l'immobilier : la responsabilité du vendeur particulier qui réalise des travaux lui-même.

Les faits : Des bruits inquiétants et des infiltrations après l'achat

Une famille venait d'acquérir une maison d'habitation en Loire-Atlantique. Quelques mois après l’aménagement, à la suite de fortes pluies, les nouveaux propriétaires constatent de graves infiltrations d’eau le long d’une poutre. Plus inquiétant encore, des craquements suspects se font entendre par moments dans la structure.

Persuadée que les vendeurs ne pouvaient ignorer ces désordres au moment de la vente, la famille a sollicité le Cabinet de Maître PARISY pour engager leur responsabilité.

La stratégie : Le recours indispensable à l'expertise judiciaire

En matière de litiges immobiliers, la preuve technique est reine. Face à l’urgence de découvrir l’origine des infiltrations, Maître PARISY a immédiatement saisi le Tribunal pour demander la désignation d'un expert judiciaire.

Les conclusions de l'expert ont révélé une situation bien plus grave qu’une simple fuite de toiture :

• Les vendeurs avaient réalisé eux-mêmes d'importants travaux de rénovation quelques années plus tôt.

• Ces travaux ont gravement touché à la structure même du bâtiment, entraînant son affaiblissement.

• Le verdict technique : Les infiltrations d’eau n’étaient que le symptôme visible de l’affaissement en cours d’un mur porteur.

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La défense des vendeurs : "Nous ne sommes pas des professionnels"

Pour se défendre, les vendeurs invoquaient la clause classique d'exclusion des vices cachés insérée dans l'acte de vente notarié, affirmant qu'en tant que non-professionnels, ils ignoraient les conséquences techniques de leurs travaux.

Mais le droit immobilier prévoit une exception majeure à cette protection, que Maître PARISY a soulevée avec succès devant le Tribunal.

Le jugement : Le vendeur "bricoleur" assimilé à un professionnel

Saisissant le Tribunal Judiciaire au fond, Maître PARISY a obtenu la condamnation des vendeurs à indemniser intégralement les acquéreurs pour le coût des travaux de reprise chiffrés par l'expert.

Pour écarter la clause d'exonération et protéger les acquéreurs, le Tribunal a suivi point par point l’argumentation du Cabinet, rappelant des attendus particulièrement sévères pour les vendeurs :

« Concernant les vendeurs, ceux-ci ont réalisé un ensemble de travaux de transformation de la maison qui sont à l'origine des vices cachés qui l'affectent.En effet, le problème de structure est causé par l'ensemble des travaux qui ont transformé une annexe à usage de garage en salle de bains et cuisine, en causant des surcharges tant en toiture que sur les semelles des fondations, la fragilité de cette construction étant aggravée par la suppression d'un poteau en béton armé sur le mur extérieur de l'annexe [...].Or, les vendeurs ne démontrent pas qu'ils se sont entourés de toutes les précautions techniques pour réaliser ces travaux. L'expert judiciaire conclut au contraire à de nombreux manquements aux règles de l'art.Ayant endossé la responsabilité d'une transformation [...] en œuvrant sur la structure de la maison [...], les vendeurs sont assimilés en l'espèce aux vendeurs professionnels qui sont présumés irréfragablement avoir connu les vices de la chose vendue. »

Le conseil de Maître Stéphanie PARISY

Si la loi protège en principe le vendeur particulier qui ignore de bonne foi les défauts de sa maison, cette protection tombe dès lors qu'il a réalisé lui-même des travaux touchant à la structure (gros œuvre, charpente, ouverture de mur porteur) sans respecter les règles de l'art. En cas de malfaçons futures, il sera jugé avec la même sévérité qu'un promoteur ou un entrepreneur du bâtiment.

Vous faites face à des désordres ou des malfaçons après l'achat de votre bien à Saint-Nazaire ou sur la Presqu'île ? Ne laissez pas la situation s'aggraver.

Prendre rendez-vous au Cabinet de Maître PARISY