Le vice caché dans les ventes immobilières, attention aux travaux en auto-construction

Maître PARISY a assisté une famille ayant acquis, plusieurs mois auparavant, une maison.

Les acquéreurs avaient constaté la présence d’infiltrations d’eau le long d’une poutre à la suite de fortes pluies. Par ailleurs, des bruits inquiétants, une sorte de craquements, se faisaient entendre par moment.

Cette famille souhaitait mettre en cause les vendeurs, estimant que leur responsabilité était engagée, puisque cette infiltration d’eau était nécessairement connue de ces vendeurs au moment de la vente.

En principe, le vice caché est exclu dans les ventes immobilières entre particuliers mais le cas d'espèce était particulier.

D’autre part, il était nécessaire de découvrir la cause de ces infiltrations.

L’avocat a demandé au Tribunal la désignation d’un expert-judicaire.

Cet expert a pu démontrer que les précédents propriétaires de la maison avaient réalisé, par eux-mêmes divers travaux, relativement importants, qui ont atteints de la structure même de la maison et qui ont engendré un affaiblissement de la structure.

Aussi, ces infiltrations d’eau n’étaient que le révélateur de l’affaissement du mur porteur.

Mais, les vendeurs soutenaient qu’ils étaient ignorants des conséquences de leurs travaux et que le vice caché ne pouvait être retenu contre eux en leur qualité de vendeurs non-professionnels.

L’avocat des acquéreurs a alors saisi le Tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation pour le compte de ses clients.

Suivant l’argumentation de Maître PARISY, le Tribunal a condamné les vendeurs, sur le fondement des vices cachés, à indemniser les acquéreurs à hauteur des travaux de reprise chiffrés par l’expert :

« Concernant les vendeurs, ceux-ci ont réalisé un ensemble de travaux de transformation de la maison qui sont à l'origine des vices cachés qui l'affectent.

En effet, le problème de structure est causé par l'ensemble des travaux qui ont transformé une annexe à usage de garage en salle de bains et cuisine, en causant des surcharges tant en toiture que sur les semelles des fondations, la fragilité de cette construction étant aggravée par la suppression d'un poteau en béton armé sur le mur extérieur de l'annexe en 2016.

Par ailleurs, les vendeurs ont réalisé la pose de la poutre lors de l'ouverture du mur séparant la maison de l'annexe pour créer une cuisine ouverte.

Or, les vendeurs ne démontrent pas qu'ils se sont entourés de toutes les précautions techniques pour réaliser ces travaux. L'expert judiciaire conclut au contraire à de nombreux manquements aux règles de l'art.

Ayant endossé la responsabilité d'une transformation de l'annexe de la maison en vue de permettre son usage d'habitation en œuvrant sur la structure de la maison, sur la couverture de l'annexe, sur le second œuvre de l'annexe, les vendeurs sont assimilés en l'espèce aux vendeurs professionnels qui sont présumés irréfragablement avoir connu les vices de la chose vendue. »

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 14 mars 2024

En cas de problème similaire, n’hésitez pas à contacter Maître PARISY au 06 22 10 02 10.