Un allègement de la prise de décision dans les petites copropriétés

À compter du 1er juin prochain, les petites copropriétés pourront être dispensées de la tenue d’une assemblée générale annuelle.

Les décisions, à l'exclusion de celles relatives au vote du budget prévisionnel et à l'approbation des comptes, pourront être prises à l'unanimité des voix des copropriétaires à l'occasion d'une consultation écrite, sans qu'il y ait lieu de convoquer une assemblée générale.

Les copropriétaires peuvent également être consultés au cours d'une réunion.

La consultation sera organisée par le syndic, à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire.

Lorsqu'un copropriétaire aura été consulté par écrit, la décision est formalisée au terme du délai fixé par le syndic pour répondre à la consultation.

Les petites copropriétés visées dans la loi sont celles qui comportent au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000€.

Lire, dans le nouveau chapitre IV ter inséré dans la loi du 10 juillet 1965, les articles 41-8 et suivants