Conseil en gestion de patrimoine : responsabilité limitée
Des particuliers avaient investi en Outre mer, sur les conseils d'un gestionnaire de patrimoine afin de réduire leur imposition sur le revenu. L'opération s'est révélée désastreuse. Les investisseurs ont subi un redressement fiscal.
Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
Une cour d'appel avait condamné le Conseil en gestion de patrimoine à indemniser ses clients investisseurs pour le supplément d'impôt sur le revenu, les intérêts et majorations de retard mis à leur charge en raison du manquement à son obligation d'information et de conseil.
Mais la Cour de cassation a eu une interprétation différente, indiquant que les plaignants se bornaient à soutenir que, dûment conseillés, ils auraient renoncé à l'opération, sans alléguer qu'ils auraient disposé d'une solution alternative leur permettant d'échapper au paiement de l'impôt supplémentaire mis à leur charge à la suite de la rectification fiscale.
En résumé, une optimisation fiscale ratée ne peut engager la responsabilité du Conseil en gestion de patrimoine.
