Bail professionnel : la collaboration libérale n'est pas une sous-location


La Cour de cassation a jugé que la clause du bail interdisant la cession du bail et la sous-location ne requiert aucune interprétation : la collaboration libérale n'est pas une sous-location et n'est donc pas interdite par le bail.

"Attendu que pour accueillir la demande de la SCI, l'arrêt retient que la situation concrètement créée par la signature d'un contrat de collaboration constitue soit un prêt du droit au bail, soit plus logiquement, une sous-location des équipements autant que du local aménagé pour l'exercice professionnel ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le contrat de collaboration mettait à la charge de son titulaire une rétrocession de partie de ses honoraires à la titulaire du bail ce dont il résultait que le contrat était onéreux et que le prix payé n'était pas assimilable, de par son caractère variable étranger à toute valeur locative et indépendant du temps d'utilisation effective des lieux, à un loyer, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs qui ne caractérisaient ni un contrat de prêt à usage ni un contrat de sous-location, a violé les textes susvisés."

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 octobre 2003 N° de pourvoi: 02-12977

Maître Stéphanie PARISY

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