STEPHANIE PARISY

Avocat au Barreau de Saint-Nazaire
(anc. Barreau de Paris)

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Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
Stéphanie PARISY
  • 28 déc. 2018

Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente

La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de calcul est précisé par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997. En résumé, l'on ne prend en compte que la surface du plancher située sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Cette information doit figurer dans l'avant-contrat (promesse de vente). A défaut d'y figurer, une action en nullité de la vente est ouverte à l'acquéreur durant le d
Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien
Stéphanie PARISY
  • 16 déc. 2018

Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien

Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être communs. Mais si un époux utilise des fonds propres pour régler le prix et les frais de cette acquisition, en totalité ou en partie, il faut en tenir compte, sous la condition que l'acte notarié contienne une clause d'emploi ou de remploi de ces fonds. L'article 1436 du Code civil prévoit que, lorsque la contribution de la communauté est supérieu
Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source
Stéphanie PARISY
  • 20 août 2018

Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source

Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été 2019. Cela signifie que le prélèvement mensuel de l'impôt à la source ne prendra pas en compte ce crédit d'impôt durant le premier semestre 2019, ce qui alourdira la mensualité par rapport à ce qui était précédemment réglé par le contribuable (avec une modération liée au fait que l'impôt sera calculé sur 12 mois et non plus sur 10 mois). Pour
Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Stéphanie PARISY
  • 6 août 2018

Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien

Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré, en un précédent acte quelques années auparavant, que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée d'une servitude de passage pour véhicules au profit de ce terrain, qui s'exerçait depuis plus de trente ans. Or il s’est avéré que cette servitude n’avait fait l’obje
Immobilier : la Côte atlantique a la cote
Stéphanie PARISY
  • 5 août 2018

Immobilier : la Côte atlantique a la cote

Source : https://actu.fr/societe/vous-voulez-investir-dans-limmobilier-long-mer-voici-regions-ont-cote_18006841.html Zone dite Bretagne (de Pornic, Loire-Atlantique, à Landunvez, Finistère). – Le prix le plus bas : Camaret-sur-Mer avec 1 541 €/m² pour une maison et 2 076 €/m² pour un appartement. – Le prix le plus élevé : La Baule-Escoublac avec 4 701 €/m² pour un appartement et 3 878 €/m² pour une maison. – La plus forte variation en 1 an : Pornic avec +6,3 %. Zone dite C
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