top of page

Rechercher


Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...
Stéphanie PARISY
29 déc. 2018


Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien
Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être communs. Mais si un époux utilise des fonds propres pour régler le prix et les frais de cette acquisition, en totalité ou en partie, il faut en tenir compte, sous la condition que l'acte notarié contienne une clause d'emploi ou de remploi de ces fonds. L'article 1436 du Code civil prévoit que, lorsque la contribution de la communauté est supéri
Stéphanie PARISY
16 déc. 2018


Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré, en un précédent acte quelques années auparavant, que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée d'une servitude de passage pour véhicules au profit de ce terrain, qui s'exerçait depuis plus de trente ans. Or il s’est avéré que cette servitude n’avait fait l’ob
Stéphanie PARISY
6 août 2018
bottom of page
.png)