Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de calcul est précisé par le Décret n°97-532 du 23 mai 1997. En résumé, l'on ne prend en compte que la surface du plancher située sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Cette information doit figurer dans l'avant-contrat (promesse de vente). A défaut d'y figurer, une action en nullité de la vente est ouverte à l'acquéreur durant le d
