Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...
Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien
Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source
Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Immobilier : la Côte atlantique a la cote