Surteintage des vitres : le procès-verbal doit être précis
Contravention pour surteintage des vitres : le PV doit être suffisamment précis.
top of page
Rechercher
Stéphanie PARISY
- 20 mai 2019
Les vices de procédure en droit pénal routier
La procédure pénale est strictement encadrée par la Loi. Le droit routier ne fait pas exception. La découverte d'un vice de procédure...
Stéphanie PARISY
- 18 mai 2019
OBTENTION D’UN PRÊT BANCAIRE ET BONNE FOI
L’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : Article 1104 du Code...
Stéphanie PARISY
- 5 mars 2019
Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée
Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...
Stéphanie PARISY
- 4 mars 2019
Divorce par consentement mutuel : coût et durée, mode d'emploi pour gagner en efficacité.
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ? Est-il plus cher ou moins cher qu'un divorce judiciaire ? Il n'y a pas de réponse...
Stéphanie PARISY
- 12 janv. 2019
Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales
Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...
bottom of page