Les vices de procédure en droit pénal routier

Mis à jour : 11 juin 2019

La procédure pénale est strictement encadrée par la Loi. Le droit routier ne fait pas exception. La découverte d'un vice de procédure peut permettre de faire annuler tout ou partie des charges retenues contre le contrevenant. Le prélèvement sanguin médico-légal en vue du #dépistage de l’#alcoolémie est encadré par les articles R.3354-1 à R.3354-22 du Code de la Santé publique. L’article R.3354-5 du Code de la Santé publique dispose que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire. » L’article R.3354-6 précise que : « L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. Sauf le cas prévu à l'article R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures. S'il ne peut y être procédé en temps utile, mention de cette circonstance est portée au procès-verbal. » L’article R.3354-7 finit d’encadrer la procédure de prélèvement en indiquant que : Le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin. » La charge de la preuve d'un fait incombe toujours à celui qui l'allègue. Aussi, si la procédure de prélèvement sanguin n'a pas été strictement respectée, pour pouvoir s'en prévaloir utilement lors du procès, encore faut-il pouvoir le démontrer, notamment au moyen de témoignages du personnel soignant présent. Il appartiendra à votre Avocat de soulever ce moyen de nullité de procédure au moment opportun lors de la procédure pénale. Maître PARISY a soulevé ce moyen de nullité avec succès dans une affaire jugée à Evry courant 2018. Son client, auteur d'un #accident de la circulation, craignait de voir son assureur de lui refuser le droit à toute indemnisation en raison de l'exclusion de garantie que constitue la conduite en état d'ivresse.


Attention : ce vice de procédure est désormais caduque depuis la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un infirmier étant autorisé à effectuer la prise de sang.



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