Suspension du permis de conduire pendant l'état d'urgence sanitaire

Mis à jour : avr. 19

L'Article L.3136-1 du Code de la Santé publique, complété par la LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 2, édicte un nouveau cas possible de suspension du permis de conduire en cas de non respect des mesures de confinement.


Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article [mesures de confinement] sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.


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