La vente, en elle‑même, d’emplacements de stationnement initialement qualifiés de « visiteurs » ne peut pas être attaquée sur le seul fondement des règles de stationnement du PLU. Mais la cession de ces emplacements peut avoir pour effet de placer la copropriété en situation de non‑conformité avec les exigences de stationnement du PLU.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier affecté par une servitude de passage discutée, un bornage incertain, un vice caché ou un problème lié à la responsabilité décennale, et vous envisagez de vendre prochainement ?