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Le règlement de copropriété non publié n'est pas nul.
Une Cour d'appel avait jugé qu'une copropriété était dénuée de règlement de copropriété dans la mesure où ce règlement n'avait pas été publié. Cependant, par arrêt en date du 12 février 2026, la Cour de cassation a cassé cet arrêt : " Vu les articles 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Aux termes du premier de ces textes, le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposabl
Stéphanie PARISY
2 mai


Vente des places visiteurs en copropriété : un feu vert… sous haute surveillance pénale
La vente, en elle‑même, d’emplacements de stationnement initialement qualifiés de « visiteurs » ne peut pas être attaquée sur le seul fondement des règles de stationnement du PLU. Mais la cession de ces emplacements peut avoir pour effet de placer la copropriété en situation de non‑conformité avec les exigences de stationnement du PLU.
Stéphanie PARISY
31 janv.
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