votre investissement n'est pas condamné d'avance. Le législateur a balisé cette interdiction de conditions ultra-strictes. Si le syndicat des copropriétaires commet le moindre faux pas, la résolution est illégale.

Une Cour d'appel avait jugé qu'une copropriété était dénuée de règlement de copropriété dans la mesure où ce règlement n'avait pas été publié. Cependant, par arrêt en date du 12 février 2026, la Cour de cassation a cassé cet arrêt : " Vu les articles 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : Aux termes du premier de ces textes, le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposabl