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Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré, en un précédent acte quelques années auparavant, que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée d'une servitude de passage pour véhicules au profit de ce terrain, qui s'exerçait depuis plus de trente ans. Or il s’est avéré que cette servitude n’avait fait l’ob
Stéphanie PARISY
6 août 2018


Le casse-tête d'une servitude de passage non publiée
Une servitude de passage non publiée n'existe pas.
Stéphanie PARISY
26 mars 2018


Délai de rétractation et signataire de l'accusé de réception du compromis de vente
Comment se rétracter d'un compromis de vente après le délai légal de rétractation.
Stéphanie PARISY
11 nov. 2017
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