STEPHANIE PARISY

Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré, en un précédent acte quelques années auparavant, que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée d'une servitude de passage pour véhicules au profit de ce terrain, qui s'exerçait depuis plus de trente ans. Or il s’est avéré que cette servitude n’avait fait l’obje

Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne se présume pas. Cette servitude doit figurer dans un titre publié au Fichier immobilier. Un droit de passage ne s'acquière pas par l'usage (prescription). En cas d'enclave, un droit de passage peut être imposé au propriétaire du terrain voisin. Ce n'est pas pour autant automatique. Ce droit de passage peut être instauré à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. Une indemnité sera due au propriétaire du terrain sur le leq