top of page
Barreau de Paris de 2001 à 2020
Barreau de Saint-Nazaire depuis 2020
Tél.
06 22 10 02 10
Rendez-vous
Retour accueil
Tous les articles
Droit immobilier
Droit de la famille
Décisions de justice obtenues
Rechercher
Connexion/Inscription
Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison...
Stéphanie PARISY
6 août 2018
La possibilité de louer un bien immobilier est une qualité substantielle lors de son acquisition
La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...
Stéphanie PARISY
3 juin 2018
bottom of page