Stéphanie PARISY11 nov. 2017Délai de rétractation et signataire de l'accusé de réceptionImmobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou...
Stéphanie PARISY25 sept. 2017CONGRES ANNUEL DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRESLe congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières...
Stéphanie PARISY16 janv. 2017Impôt sur la plus-value : vente de la résidence principale inoccupéeLa vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des...
