STEPHANIE PARISY

Immobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Par arrêt en date du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a rappelé, dans un cas où l'acquéreur n'avait pas lui-même signé l'accus

Le congrès annuel de l'A.A.M.T.I. a eu lieu à Paris le 22 septembre 2017. Le réseau d'avocats mandataires en transactions immobilières couvre tous le territoire français et commence désormais à conquérir le monde : Miami, Londres, Madrid, Tel Aviv, et d'autres capitales en projet. Les membres de l'Association, tous avocats experts dans cette activité car ayant reçu une formation spécifique, sont aujourd'hui dotés des outils leur permettant une commercialisation des biens dans

La vente de la résidence principale est exonérée de l'imposition sur la plus-value au titre de l'article 150 U du code général des impôts. Pourtant, l'administration a pu décider que le bien immobilier n'étant plus la résidence principale de la contribuable au jour de la cession, il convenait d'imposer la plus-value réalisée. Un recours a été diligenté devant le Tribunal administratif par la contribuable estimant que l'administration fiscale avait commis une erreur de droit.