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La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...

Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle engendrera des conséquences qui doivent être connues du bailleur. Il a déjà été jugé qu'à défaut de justificatifs, les provisions sur charges payées par le locataire doivent lui être restituées (arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-06-2015, n° 14-15.444). Encore, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a complété l’article 23 de la loi de 1989 en