top of page
Barreau de Paris de 2001 à 2020
Barreau de Saint-Nazaire depuis 2020
Tél.
06 22 10 02 10
Rendez-vous
Retour accueil
Tous les articles
Droit immobilier
Droit de la famille
Décisions de justice obtenues
Copropriété
Rechercher
Connexion/Inscription
Le casse-tête d'une servitude de passage non publiée
Le droit de passage sur le terrain d'autrui ne se présume pas. Cette servitude doit figurer dans un titre publié au Fichier immobilier....
Stéphanie PARISY
26 mars 2018
bottom of page