top of page
Barreau de Paris de 2001 à 2020
Barreau de Saint-Nazaire depuis 2020
Tél.
06 22 10 02 10
Rendez-vous
Retour accueil
Tous les articles
Droit immobilier
Droit de la famille
Décisions de justice obtenues
Rechercher
Connexion/Inscription
Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...
Stéphanie PARISY
28 déc. 2018
bottom of page