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La possibilité de louer un bien immobilier est une qualité substantielle lors de son acquisition
La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...
Stéphanie PARISY
3 juin 2018


Responsabilité du diagnostiqueur dans la recherche d'amiante
Par un arrêt en date du 14 septembre 2017, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnisation...
Stéphanie PARISY
8 oct. 2017
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