top of page
Barreau de Paris de 2001 à 2020
Barreau de Saint-Nazaire depuis 2020
Tél.
06 22 10 02 10
Rendez-vous
Retour accueil
Tous les articles
Droit immobilier
Droit de la famille
Décisions de justice obtenues
Rechercher
Connexion/Inscription
Résidence avec services : attention aux charges de copropriété !
La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles...
Stéphanie PARISY
25 janv. 2019
Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...
Stéphanie PARISY
28 déc. 2018
Dépôt de garantie et solde des charges : délais de restitution différents
"Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le...
Stéphanie PARISY
23 juin 2018
bottom of page