Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales

Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle.

Il est propriétaire d'une maison d'habitation. Le juge commissaire autorise le liquidateur à vendre la dite maison.


Mais, parallèlement, le propriétaire en liquidation procède à la vente amiable de son bien et en récupère le prix.


Le liquidateur assigne le vendeur et le notaire afin de voir déclarer la vente inopposable à la liquidation et condamner les deux in solidum à lui régler le prix de vente.


Le liquidateur estimait que la responsabilité du notaire était engagée car, par une simple recherche sur internet, celui-ci aurait pu déceler que le vendeur était sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle à la suite de la liquidation de la société dont il avait été le gérant. La Cour d'appel de Paris avait retenu cette argumentation.


Mais, la Cour de cassation casse l'arrêt, indiquant que "le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire de M. Z... "


Cass. Civ. 1ère, 28 novembre 2018, 17-31.144


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