Responsabilité du diagnostiqueur dans la recherche d'amiante


Par un arrêt en date du 14 septembre 2017, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait rejeté la demande d'indemnisation présentée par les acquéreurs d'une maison contre le diagnostiqueur qui n'avait pas relevé, à tort, la présence d'amiante sur les cloisons et les doublages des murs.

Elle indique que :

"Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, tout en relevant que le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision."


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