Résidence avec services : attention aux charges de copropriété !



La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles étaient prévues au règlement de copropriété, étaient dues même si ces services n'étaient pas utilisés alors que les lots étaient inoccupés.


"...la reprise de leur recouvrement directement par le syndicat de copropriété ne nécessitait pas de modification du règlement et que l’utilité que les services ainsi fournis présentaient à l’égard de chaque lot s’appréciait de façon objective, indépendamment de l’utilisation effective par les copropriétaires de ces services ou de l’occupation des appartements..."

Cour de cassation - Troisième chambre civile - 29 novembre 2018 - 17-27.526


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