Résidence alternée : rapport de la commission des lois favorable


Extrait du rapport :

"La Commission a précisé la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil.

Elle a tout d’abord prévu, à l’initiative du rapporteur, au 1er alinéa del’article, que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Il s’agit ainsi de poser le principe de la double résidence tout en soulignant qu’elle n’implique pas nécessairement un partage égalitaire du temps passé par l’enfant chez chacun de ses parents.

Elle a ensuite adopté un amendement de Mme Caroline Abadie sous-amendé par le rapporteur, qui vise à préciser, à l’alinéa 2, qu’à titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents.

Il statue alors sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Elle a enfin adopté l’amendement du rapporteur qui prévoit de maintenir les dispositions de l’actuel alinéa 4 de l’article 373-2-9, qui ont notamment pour objet d’encadrer la remise de l’enfant lorsque l’un des parents présente un danger pour l’autre parent ou pour l’enfant. "

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Maître Stéphanie PARISY

Avocat au Barreau de Paris

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