top of page

Location AIRBNB sans l'accord du propriétaire : les sous-loyers appartiennent au propriétaire

Dans la plupart des baux d'habitation, la sous-location du bien loué est interdite ou, pour le moins, soumise à l'autorisation du bailleur.


Mais, certains locataires d'appartements situés en zone touristique, sans réfléchir à la portée de cette interdiction , voient l'opportunité de mettre en location leur logement sur la plateforme AIRBNB, quelques semaines par an, afin de générer quelques revenus.


Ils ne se doutent pas qu'en réalité, les fruits de cette sous-location non autorisée peuvent être revendiqués par le propriétaire bailleur.


La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel il a rappelé que les sous-loyers appartenaient au propriétaire du logement :


Mais attendu que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu'ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans l'accord du bailleur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l'inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées ;

Comments


Commenting has been turned off.
bottom of page