Le règlement de copropriété non publié n'est pas nul.

Une Cour d'appel avait jugé qu'une copropriété était dénuée de règlement de copropriété dans la mesure où ce règlement n'avait pas été publié.

Cependant, par arrêt en date du 12 février 2026, la Cour de cassation a cassé cet arrêt :

" Vu les articles 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :

Aux termes du premier de ces textes, le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.

Selon le second, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes conventionnels réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.

Il en résulte, d'une part, que l'existence d'un règlement de copropriété n'est pas subordonnée à sa publication, laquelle n'est nécessaire que pour le rendre opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires, d'autre part, qu'en l'absence de publication, le règlement de copropriété est opposable à ces derniers lorsqu'il ressort de leur acte d'acquisition qu'ils en ont eu préalablement connaissance et qu'ils ont adhéré aux obligations en résultant. "