Le divorce par consentement mutuel sans juge : un divorce franco-français

La LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit dans notre droit français un nouveau type de divorce ayant la particularité d'être non judiciaire.


Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats [...].
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire. [...]
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Article 229-1 du Code civil


Mais, attention, ce divorce est une exception française.


Que ce soit en Europe ou ailleurs, divorcer nécessite l'intervention de l'instance judiciaire.


Les époux de nationalité étrangère :

Par précaution, ce nouveau divorce dé-judiciarisé n'est pas proposé aux époux qui ne sont pas de nationalité française, même si le mariage a été célébré en France et même si les époux y ont leur résidence.


En effet, une fois le divorce conclu, les époux courent le risque de ne pas pouvoir faire transcrire la dissolution du mariage sur leurs actes de naissance respectifs. Leur divorce ne sera pas nécessairement reconnu dans leur pays d'origine, ce qui interdira tout remariage ultérieur.


Les époux français installés à l'étranger :

Ces futurs ex-époux ne devront pas manquer d'interroger les consulats pour connaître la position des instances du pays d'accueil en cas de nécessité de faire appliquer une disposition de la convention de divorce (recouvrement de la pension alimentaire, modification du droit de visite et d'hébergement par exemple).


En cas de départ à l'étranger, il est conseillé aux ex-époux ayant divorcé par acte d'avocats en France, de faire homologuer par le Juge aux affaires familiales les accords qu'ils ont passés entre eux concernant les modalités relatives aux enfants afin de leur conférer le caractère pleinement exécutoire.


Pour plus d'informations sur le divorce par consentement mutuel, contactez

Maître Stéphanie PARISY au 01 43 21 10 33 ou à contact@avocat-parisy.com


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